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      Préambule

      Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site www.masquexix.fr (ci-après « le Site») par :

      La société SOLFRA, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 100 000 euros, dont le siège est situé au 16 rue Louis Leprince Ringuet – Heliopolis III – 13013 Marseille, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro 884871120 ;

      N°TVA : FR16884871120

      E-mail : contact@masquexix.fr

      (Ci-après dénommée « SOLFRA » ou « le Vendeur »)

       

      Le Client désire acheter un Produit commercialisé par le Vendeur. Il indique avoir pris connaissance de toutes les caractéristiques du Produit présentées sur le Site. 

      Le Vendeur rappelle que le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client, qui reconnaît avoir librement pris sa décision. Il est précisé que les Produits sont réservés à des particuliers et destinés à une utilisation personnelle du Client, sans rapport avec une utilisation professionnelle de celui-ci.

      Au titre de son activité, SOLFRA bénéficie d'une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de l'Assureur MMA IARD, adresse 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9, couvrant la France

      Le Client déclare avoir au moins 18 ans et de disposer de la capacité juridique ou de disposer d’une autorisation lui permettant de contracter et de passer commande. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à (i) tout contrôle concernant l’âge des Clients et (ii) de supprimer toute commande qui ne satisferait pas aux conditions énoncées au sein des présentes conditions générales de vente, sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Vendeur.

      Définitions

      Pour faciliter la lecture des présentes conditions générales de vente, les mots suivants devront être compris selon la définition qui y est associée :

      • Client : désigne tout consommateur personne physique ou non commercante et majeure achetant un produit commercialisé sur le Site.
      • CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente mais aussi ses annexes et tout document ou contrat attaché.
      • Force Majeure : doit être comprise telle qu’entendue par la loi et conformément à l’article 11 des présentes CGV.
      • Marque : désigne la marque « MASQUE XIX », marque déposée à l’INPI, ou plus généralement toute marque commercialisée par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
      • Produit(s) : désigne le ou les produits vendus par le Vendeur, tel que détaillé à l’article 2 des présentes CGV.
      • Site : désigne le site www.masquexix.fr dans son intégralité.
      • Vendeur : désigne la société SOLFRA telle que décrite dans le préambule et/ou toute filiale, sœur ou société mère, sous tous noms commerciaux.

       

      Article 1 – Champ d’Application

      Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’établir les modalités de vente à distance entre le Vendeur et le Client désirant acheter un Produit commercialisé sur le Site. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.

      Le site www.masquexix.fr, directement exploité par le Vendeur, a pour but la vente de produits de la Marque commercialisée et détenue par le Vendeur.

      Il est précisé que les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès du Client, pour tout Produit et prévaudront sur tout autre document quel qu’il soit.

       

      Article 2 – Produits

      Le Vendeur commercialise des masques protecteurs lavables et réutilisables figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont conformes aux normes applicables en France, notamment en ce qui concerne l’étiquetage, le marquage, l’usage et les normes de fabrications.

      Les produits commercialisés sont assortis d’une description la plus précise et complète possible, faisant état de leurs qualités, certifications et détails (composition, photo, prix).

      Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le Site, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. Les éléments photographiques, textuels et graphiques n’étant pas contractuels, dès lors, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute erreur, de tout oubli ou de toute omission de l’un de ces éléments, ou de leur modification. Il est ainsi précisé que si le Vendeur s’engage à tenter de reproduire des éléments les plus fidèles à la réalité, notamment en matière de coloris, il ne saurait garantir que ces éléments seront identiquement reproduits sur l’équipement informatique du Client et, en conséquence, identique au produit livré.

      Lorsqu'un Produit est accompagné d'une référence à son nombre de lavages, cette référence correspond à la résistance mécanique et physique du Produit, particulièrement de ses tissus et coutures, aux cycles de lavages qui découlent d'un entretien normal du Produit en machine à laver, nonobstant l'usure normale et raisonnable de toutes choses au fil du temps.

       

      Article 3 – Prix

      Le prix de chaque article est indiqué sur le Site en euros et s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C), hors frais de port ou d’emballage.

      Les prix des éventuels frais de port et d’emballage sont indiqués dans le Panier du client, avant paiement, et ventilés selon les différentes options s’offrant au Client. 

      Il est indiqué que le Vendeur se réserve le droit de toute modification des prix pratiqués, de façon unilatérale et sans aucun préavis.

      Les produits sont facturés selon les prix en vigueur au moment de la commande du Client.

       

      Article 4 – Espace Client, compte personnel d’utilisateur

      Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte d’utilisateur (espace personnel). Il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

      4.1  L’acceptation des présentes CGV est une condition essentielle pour pouvoir créer un compte. 

      4.2  Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. 

      4.3  Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura librement choisis en respectant les critères de sécurité imposés par le Vendeur, et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. 

      Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. 

      4.4  En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le Vendeur aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après un avertissement adressée par voie électronique et resté sans effet.

      4.5  Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client, dans les limites des preuves nécessaires aux droits de la défense du Vendeur pendant une période raisonnable et dans les modalités prévues dans la Charte Informatique sur le Traitement des Données annexée aux CGV.

      4.6  Tout événement dû à un cas de Force Majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

       

      Article 5 – Commandes

      5.1  Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits, références et tailles qu’il souhaite commander.

      Les choix faits par le Client sont mémorisés dans son « panier d’achat ». S’il est connecté à son compte d’utilisateur ou après s’être inscrit de sorte à en posséder un, le Client est invité à vérifier sa commande, à choisir les options de livraison et de facturation pour sa commande, à prendre connaissance du montant total de cette dernière puis à la régler s’il le désire.

      5.2  Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

      Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produit(s) commandé(s), le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais, en précisant les modalités d’annulation de la commande ou, le cas échéant, de remboursement.

      Les ruptures de stock, qu’elles soient temporaires ou définitives, ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur et/ou ouvrir un droit à indemnisation au bénéfice du Client.

      5.3  Toute commande ne sera valide qu’après paiement intégral du prix.

      Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et des informations attachées, et de signaler toute erreur.

      Il est précisé que le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute erreur et/ou omission imputable exclusivement au Client.

      Toute annulation de commande, intégrale ou partielle, ne sera possible qu’avant l’expédition des articles, sans porter préjudice aux autres facultés de résolution et de résiliation prévues dans les présentes CGV.

      5.4  Une fois la commande validée, une notification est envoyée au Client par e-mail, lui confirmant que le Vendeur a bien pris en compte sa demande. Si un défaut de paiement intervenait, provoquant l’annulation de la commande, le Vendeur en informerait le Client dans les meilleurs délais.

      5.5  Le Vendeur se réserve le droit de limiter, d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige antérieur ou actuel avec le Client ou qui présenterait une quelconque forme de risque, et de façon unilatérale.

       

      Article 6 – Conditions de paiement

      6.1  Le prix est à payer en intégralité au moment où le Client passe commande. Le Vendeur n’accepte pas le versement d’arrhes ou d’acomptes et les sommes versées ne sauraient être considérées comme telles. L’acceptation définitive du Client est donc matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).

      6.2  Le paiement s’effectue de manière sécurisée, par Carte Bancaire (« Visa », « Mastercard », « American Express »), par l’intermédiaire de son compte « Paypal », de son compte Amazon Pay, de son compte Apple Pay. Le paiement en 3 fois sans frais est disponible dès 100€ d'achats. Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de SOLFRA.

      6.3  Lors d’une transaction par carte bancaire, il appartient au client d’indiquer son numéro de la carte qu’il souhaite utiliser pour le paiement, le nom du détenteur, la date d’expiration et le cryptogramme de sécurité figurant le plus souvent au verso de cette carte.

      En communiquant ces informations, le Client accepte que le Vendeur débite instantanément son compte du montant T.T.C (toutes taxes comprises) de la commande.

      6.4  Les données de paiement sont échangées de façon cryptées, grâce au protocole défini par le prestataire agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

      6.5  Le Vendeur déclare ne pas accepter les chèques. Tout chèque envoyé ne saurait constituer la vente des produits commandés. Si le Client communique un chèque en règlement d’une commande, non seulement le chèque ne sera pas encaissé, mais en outre la commande ne sera pas validée tant qu’un moyen de paiement tel qu’indiqué à l’article 5.2 ne sera pas utilisé.

       

      Article 7 – Transfert de Propriété

      Le transfert de propriété du produit commandé s’opère au moment de la réception du paiement intégral du prix de la commande. 

      Dans un souci de clarté, il est indiqué que les envois en contre-remboursement ne seront ni pratiqués ni acceptés.

       

      Article 8 – Livraison

      8.1  Les Produits achetés sont livrés exclusivement en France, Corse et DOM/TOM compris, par l’intermédiaire de Colissimo, Mondial Relay ou de tout autre distributeur choisi par le Vendeur.

      Seuls les moyens de livraisons proposés sur le Site du Vendeur seront utilisés pour l’acheminement de la commande. Il est indiqué que le Vendeur ne permet pas au Client de choisir tout autre tiers ou prestataire. 

      Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les moyens de livraisons qu’il propose, ainsi que les tarifs de livraison. Les tarifs et moyens de livraison en vigueur au moment de la commande seront ceux qui s’appliqueront au Client.

      8.2  La livraison sera effectuée à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande, sous réserve que cette dernière respecte l’alinéa premier de l’article 7.1.

      Tout retard de livraison résultant d’une erreur partielle ou totale de l’adresse ne saurait être imputé au Vendeur.

      Si la livraison est impossible à cause d’une erreur imputable au client et que la commande est retournée par les services postaux au Vendeur, celui-ci procédera à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes avancées minorées des frais d’expédition.

      Si le Client désire effectuer une nouvelle commande, il pourra le faire selon les tarifs et délais désormais en vigueur et devra s’acquitter à nouveau des frais de livraison.

      8.3  Le délai de livraison estimé est indiqué au Client lorsqu’il passe sa commande. Celui-ci peut-être plus ou moins long selon les éventuelles contraintes logistiques liées notamment au stock, à la prise en charge des commandes et au délai d’expédition de ces dernières. 

      Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement ses délais d’expédition eu égard à ses contraintes. L’estimation que le Client doit prendre en compte est celle qui est indiquée au moment de la commande ainsi que les éventuelles communications du Vendeur à son égard. 

      8.4  Si le délai réel de livraison du ou des produit(s) commandé(s) est supérieur de 7 (sept) jours au délai communiqué lors de la commande, hors cas de Force Majeure ou de faute imputable au Client, ce dernier est autorisé à annuler sa commande et à être remboursé des sommes payées.

      Le client devra alors formuler sa demande par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). La commande sera résolue au jour de la réception de ladite lettre. Le remboursement des sommes payées sera effectué au plus tard dans les 14 (quatorze) jours ouvrés suivant la date de résolution. 

      Dans le cas où un article a été reçu avant que sa demande de résolution n’ait été réceptionnée, il sera proposé au client soit (a) d’accepter la commande et de renoncer à la résolution de cette dernière, soit (b) de retourner gratuitement les articles commandés, dans leur emballage d’origine non-ouvert. Dans cette éventualité, des étiquettes de retour seront transmises au Client par le Vendeur pour retourner gratuitement le colis.

      8.5  Le Vendeur rappelle qu’il ne saurait être tenu responsable des retards de livraison incombant exclusivement au Client ou résultant d’un cas de Force Majeure, tel que défini par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de la commande.

      8.6  Le Client pourra accéder au suivi de la livraison via un numéro de suivi postal communiqué au moment de l’expédition de la commande. 

       

      Article 9 – Politique de retour et de remboursement 

      Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour retourner tout article ne lui convenant pas sans avoir à évoquer de motif, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client. Eu égard aux spécificités des Produits commercialisés, ceux-ci devront être retournés dans leur emballage d’origine sans que celui-ci n’ait été descellé et ouvert, accompagnés de la facture d’achat. Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou leurs emballages ouverts du fait du Client, cette utilisation ou ouverture de l’opercule d’emballage rendant les Produits impropres à la vente.

      Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, grâce au formulaire de contact disponible sur le Site. Le remboursement des masques interviendra dans un délai raisonnable qui n’excèdera pas les 14 (quatorze) jours à compter de la réception du retour, si tant est que les conditions d’emballage définies au présent article soient respectés. Les frais de retour restent à la charge du Client. 

      Nonobstant les garanties légales impératives auxquelles le Vendeur est tenu et conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Vendeur ne peut accepter de retour pour des raisons sanitaires et hygiéniques, eu égard aux caractéristiques des Produits vendus et à leur destination, dès lors que l’emballage du ou des Produit(s) a été descellé.

      Un opercule scelle l’emballage des Produits de chaque commande et assure la preuve de leur ouverture. Le Client est informé qu’en vertu des présentes dispositions, tout Produit dont l’emballage est ouvert ne sera donc ni repris, ni remboursé.

       

      Article 10 – Responsabilité et garanties

      10.1  Conformément aux dispositions légales rappelées à l’article 16, les Produits vendus bénéficient de :

      1. la garantie légale de conformité s’agissant des Produits défectueux, abimés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; 
      2. la garantie légale des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation qui en est attendue.

      10.2  La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

      1. En cas de mauvaise utilisation ou d’usage impropre du Produit par le Client ou de dommage indirect ;
      2. En cas de négligence ou de défaut d’entretien du Produit par le Client, étant rappelé que les Produits sont constamment livrés accompagnés de leurs consignes d’entretien et qu’en cas de perte de ces indications, ces dernières restent disponibles sur le Site ;
      3. En cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de Force Majeure ; 
      4. En cas d’une altération du Produit réalisée par le Client pour son usage qui viendrait en modifier les caractéristiques essentielles, notamment en modifiant par exemple les matières, coutures, formes et coloris ;
      5. En cas de conservation ou usage dans un atmosphère de nature à détériorer sensiblement les qualités du Produit.

        La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conforme ou affectés d’un vice

        10.3  Afin de faire valoir ses droits, le Client a la possibilité d’informer le Vendeur par écrit de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte, en utilisant les formulaires de contact disponible sur le Site. Le Vendeur s’engage à y répondre dans un délai raisonnable, sauf cas de Force Majeure.

        Le Vendeur remboursera, remplacera ou, si possible, fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. 

        Une étiquette de bon de retour prépayée sera proposée au Client, de sorte à ce que ce dernier puisse mettre en œuvre cette garantie gratuitement. Dans le cas où aucune étiquette postale n’est transmise au client dans un délai raisonnable suivant la réception de l’écrit attestant de la mise en œuvre d’une de ces garanties, les frais de retour seront remboursés sur la base des justificatifs présentés par le Client. 

        10.4  Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du Produit retourné et la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

        Le remboursement se fera par virement bancaire, sur présentation d’un Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B) correspondant à l’identité du Client.

         

        Article 11 – Droits de Propriété Intellectuelle

        Le Site et l’intégralité de son contenu, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive du Vendeur et bénéficient tant de la protection conférée par le droit d’auteur que par les dispositions relatives au droit des marques. Le téléchargement, la modification, la copie ou la reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit sont formellement interdits, sauf accord préalable et exprès du Vendeur.

        Les droits de propriété intellectuelle propres aux marques, contenus, produits commercialisés demeurent la pleine propriété du Vendeur. Dès lors, leur usage et reproduction sont interdits, sauf disposition contractuelle contraire. 

        Il est interdit d’altérer ou modifier les signes distinctifs des produits tels que mais non limité à leurs marques, coloris, graphismes, sauf pour un usage strictement privé, personnel et non commercial.

        Tout préjudice portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur pourra faire l’objet de poursuites immédiates.

         

        Article 12 – Force Majeure

        Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un manquement à une ou plusieurs de ses obligations en cas de survenance d’un cas de Force Majeure, tel qu’entendu par les textes législatifs et la jurisprudence française.

        À ce titre, la Force Majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, empêchant le Vendeur d’exécuter ses obligations contractuelles. Elle inclut généralement, après une appréciation casuistique, de façon non-exhaustive :

        1. Les cas de grèves partielles ou totales, de fermetures industrielles, boycotts ou de toute autre action entravant le bon fonctionnement du système industriel et/ou commercial.
        2. Les agitations et menaces civiles y compris mais non limité aux émeutes, attaques ou menaces terroristes, guerres ou menaces de guerre, attaques militaires, chimiques ou nucléaires, épidémies bouleversant le fonctionnement du système industriel et/ou commercial, insurrections et révoltes, invasions.
        3. Les bouleversements météorologiques et catastrophes naturelles comme par exemple les tremblements de terres, inondations, raz-de-marée, tornades, tempêtes, cyclones, dégâts des eaux, épidémies et pandémies, incendies et feux de toutes natures, éboulements.
        4. Les décisions législatives, de quelques natures que ce soit, qu’elles soient prises par le gouvernement français ou non, de nature à imposer des restrictions de tous types.
        5. Les pannes et interruptions informatiques et/ou de réseau ainsi que tout blocage des réseaux de télécommunication
        6. Les interruptions, suspensions, blocages, accidents et défaillances des réseaux de transport ou l’impossibilité d’y accéder, qu’il s’agisse du transport postal, maritime, ferroviaire, routier ou aérien ou autre transport privé et/ou public, y compris s’agissant des cas de grève.

        En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, le Vendeur s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais. De plus, les obligations découlant de ces CGV seront suspendues pendant toute la durée de l’évènement de Force Majeure. Tous les délais d’exécution, livraison et communication seront prolongés d’autant. 

        Le Vendeur cherchera raisonnablement à trouver toutes les solutions permettant de faire cesser le trouble. Nonobstant, si le cas de Force Majeure venait à durer pendant une période supérieure à 3 (trois) mois, chacune des parties sera autorisée à demander la résiliation du contrat sans indemnités.

         

        Article 13 – Traitement informatique des données

        13.1  Le Vendeur s’engage à ce que toutes les données récoltées dans le cadre de la vente de ses Produits soient traitées conformément à la législation en vigueur et dans le respect dans la Charte Informatique sur le traitement des Données qui est annexée en référence aux présentes CGV. 

        13.2  Le Client est informé que la récolte des données personnelles effectuée sur le Site est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur et qu’elles seront transmises à ses prestataires de livraison dans l’objectif exclusif de la livraison des Produits commandés. En définitive, les données personnelles sont récoltées exclusivement pour l’exécution du contrat de vente.

        13.3  Le Client peut, à tout moment, demander la suppression de son compte et des données. En revanche, le Vendeur se réserve le droit de conserver toute information utile et à nécessaire à l’exercice de ses droits de défense dans l’éventualité de tout litige né ou à naître, dans un délai raisonnable.

        13.4  Les données bancaires communiquées par le client pour payer le ou les Produit(s) commandé(s) sont sécurisées et échangées de façon cryptée selon un protocole défini par le prestataire de paiement et ce exclusivement pour l’exécution du contrat de vente.    

         

        Article 14 – Médiation, résolution des conflits, droit applicable et juridiction compétente.

        14.1  Le Vendeur et le Client s’engagent à tenter de résoudre au préalable à l’amiable tout litige lié à l’exécution de ce contrat. Le Client peut adresser ses réclamations à tout moment au Vendeur par le biais des formulaires de contact disponibles sur le Site. 

        14.2  Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles de son choix ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

        14.3  Si la tentative de règlement des conflits à l’amiable venait à échouer, les juridictions compétentes pour trancher des litiges relatifs à l’exécution de ces CGV sont celles régulièrement désignées par le droit commun et celui de la consommation.

        14.4  Les présentes CGV, leur préambule, leurs annexes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français dans leur intégralité.

         

        Article 15 – Autres dispositions

        15.1 Langue 

        Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

        15.2 Non validité partielle d’une clause

        Si une disposition du présent Contrat vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions de ces CGV resteront en vigueur et en l’état.

        15.3 Clause d’intégralité

        Les présentes CGV, leur préambule et leurs annexes représentent la totalité des accords des parties. Ils remplacent et annulent tout autre accord écrit ou verbal antérieur de quelque nature qu’il soit, et en particulier toutes les lettres, propositions, offres et documents changés avant la signature du présent contrat.

        15.4 Actualisation

        Le Vendeur informe le Client que les présentes CGV, leur préambule et leurs annexes peuvent être actualisées et modifiées à tout moment, de façon unilatérale et sans qu’aucun préavis ne soit exigé.

        Le Vendeur se réserve le droit de choisir librement le contenu qu’il souhaite modifier, ainsi que la façon dont il le modifie.

        Il est précisé que les CGV applicables et les plus récentes sont toujours celles qui sont disponibles sur le site, dans un format imprimable. En conséquence, les versions antérieures ne sont pas archivées sur le Site.

        Dernière date de mise à jour des CGV : 23 juillet 2020

        15.5 Acceptation des CGV et preuve

        Pour toute commande, et avant paiement, une case à cocher permet au Client de déclarer avoir pris connaissance et accepter les CGV. Le Client accepte que la preuve de son acceptation des CGV se résume à l’acceptation de cette case et que cette donnée, enregistrée sur les serveurs informatiques du Vendeur, constitue la preuve irréfragable de son acceptation des CGV. 

        Le Client accepte également que les registres informatiques et données enregistrées sur les serveurs du Vendeur ou de tiers assurant ce service de façon sécurisée constituent les preuves de l’ensemble des transactions passées entre le Client et le Vendeur et de leurs caractéristiques, notamment en ce qui concerne le choix des Produits, les délais, les tarifs appliqués et tout autre détail, sauf à pouvoir prouver du contraire.

         

        Article 16 – Mentions légales et textes relatifs à l’exercice des droits du Consommateur. 

        Article L. 211-4. du Code de la consommation

        Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

         

        Article L. 211-5. du Code de la consommation

        - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

        1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

        - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

        - présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

        2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

         

        Article L. 211-12. du Code de la consommation

        L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

         

        Article 1641 du Code civil

        Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

         

        Article 1648 alinéa 1er du Code civil

        L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

         

         

        Annexe 1 – Charte Informatique sur le Traitement des Données (Police de Confidentialité)

        Préambule

        La société SOLFRA est soucieuse de la protection de votre vie privée et entend assurer une protection des données personnelles qui nous sont confiées.

        En effet, pour assurer le fonctionnement du Site, le Vendeur est amené à collecter un certain nombre de données personnelles.

        La présente charte a pour objectif de définir le cadre et les mécanismes de collecte des données personnelle des Clients, ainsi que les droits et recours dont ils disposent.

        Cette Charte complète les Conditions Générales de Vente dont elle forme une partie indissociable. Dès lors, toutes les définitions décrites en préambule des CGV s’appliqueront, ainsi que les dispositions qui y sont prévues et qui ne seraient pas rappelées ou mentionnées. 

        En créant son compte d’utilisateur sur le Site et, a fortiori, en achetant un Produit commercialisé par le Vendeur, le Client reconnait avoir pris connaissance de cette charte et en avoir accepté les termes et conditions.

        Le Vendeur déclare traiter les données collectées avec sécurité et conformément à la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 Août 2004 ainsi que dans le respect des autres textes français et communautaires applicables et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 (RGPD - Règlement européen du 27 avril 2016).

         

        Article 1 – Cadre et objectif de la récolte

        1.1  Le Vendeur informe ses clients qu’en passant commande sur le Site, les données récoltées seront enregistrées pour :

        1. Traiter les commandes, assurer leur suivi et leur historique ;
        2. L’informer des dernières actualités et promotions du Vendeur par l’envoi d’e-mails « Newsletter » ou de SMS dans l’éventualité où le Client l’a expressément accepté en cochant une case « opt-in » ;
        3. Réaliser des statistiques permettant au Vendeur de mieux comprendre l’utilisation de son Site et améliorer l’expérience du Client. Les données récoltées à des fins statistiques sont rendues anonymes ;
        4. Le respect des obligations légales et règlementaires le cas échéant ;
        5. Permettre au vendeur d’assurer sa défense en cas d’éventuel litige.

        1.2  Le Responsable du traitement des données est le Vendeur, tel qu’indiqué dans le préambule des CGV.

         

        Article 2 – Nature des données collectées

        Lorsque le Client créé son compte, il lui est demandé d’indiquer son nom, son prénom, son adresse de livraison, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone pour pouvoir être contacté par le transporteur et, le cas échéant, son adresse de facturation.

        Au moment de la commande, le Client sera également invité à renseigner les informations relatives à sa carte bancaire s’il la choisit comme moyen de paiement.

        Le Vendeur assure que ces données sont absolument nécessaires à l’exécution du contrat de vente et à la livraison du Produit acheté.

         

        Article 3 – Communication des données à des tiers

        3.1  Le Client est informé que les données collectées nécessaires à la livraison, notamment son nom, prénom, adresse électronique, adresse de livraison et numéro de téléphone, seront transmises au prestataire de livraison choisi par le Vendeur aux fins d’acheminement du ou des Produit(s) acheté(s) par le Client. 

        3.2  Le Vendeur informe que le service de paiement est assuré par des sociétés bancaires et financières tierces, qui assurent la sécurité et le cryptage des données bancaires qui leur sont transmises grâce à des protocoles sérieux et utiles.

        Les données bancaires n’ont pas vocation à être conservées une fois le paiement enregistré, sauf pour assurer la preuve du paiement ou, le cas échéant, de son échec, mais toujours dans une forme ne permettant pas leur réutilisation.

        3.3  Les prestataires cités à cet article sont des prestataires Français et/ou situés dans la zone Européenne ou hors de l’Union Européenne mais présentant des exigences de sécurité au moins égales à celles requises par le RGPD. Ils agissent en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD, et les données ne leurs sont transmises que dans le but d’assurer l’exécution du contrat de vente entre le Vendeur et le Client. Dès lors, les données ne leur sont pas transmises à d’autres fins, les prestataires n’agissent que sur ordre du Vendeur et n’ont pas régulièrement accès à sa base de données.

        Le Vendeur assure que les données sont transmises par le biais de protocoles sécurisés. Il garantit également l’intégrité des données transmises.

         

        Article 4 – Conservation des données

        4.1  Les données personnelles collectées sur le Site sont conservées pendant la durée nécessaire au contrat de vente, mais aussi à la survie du compte d’utilisateur sur le Site, lui permettant de pouvoir enregistrer ses informations pour ses prochaines éventuelles commandes.

        Les comptes d’utilisateur sont automatiquement supprimés après une période de 3 (trois) ans sans activité. Les informations et données qui y sont attachées sont également supprimées.

        Le client dispose de la possibilité de demander la suppression de son compte à tout moment, entrainant la suppression de l’intégralité de ses données dans la limite de l’exercice des droits à la défense du Vendeur.

        4.2  Les données nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense des droits de Justice du Vendeur sont archivées pendant une durée raisonnable n’excédant pas la durée de l’objectif visé. 

        4.3  Des données peuvent être conservées à des fins statistiques. Elles sont alors rendues anonymes. Le Vendeur garantit que les données conservées à des fins statistiques ne contiennent aucune information personnelle pouvant identifier directement ou indirectement un individu.

         

        Article 5 – Hébergement des données 

        Le Vendeur garantit de ne pas traiter, héberger ou transférer les données collectées concernant ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission Européenne ou sans un accord de confidentialité au moins aussi protecteur que la législation Européenne sans que le Client en soit informé.

        Pour autant, le Vendeur reste libre du choix de ses sous-traitants et du choix de ses partenaires commerciaux, y compris concernant l’hébergement du Site et des données collectées, à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.

        Coordonnées de l’hébergeur :

        SHOPIFY

        150 rue Elgin, Suite 800, Ottawa, Ontario K2P 1L4

        Canada

        assistance@shopify.com

        1-613-241-2828

         

        1&1 IONOS SARL

        7, place de la Gare

        BP 70109

        57200 Sarreguemines

        info@ionos.fr

        0970 808 911

         

        Article 6 – Droit d’accès, droit de rectification et droit d’opposition

        Conformément aux articles 15 et suivants du RGPD, le Client dispose des droits suivants tant que les données sont conservées par le Vendeur :

        • Le droit d’accès et de rectification si elles sont inexactes ;
        • Le droit de mise à jour si elles ne sont plus exactes ;
        • Le droit de complétude si elles sont incomplètes ;
        • Le droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel lorsqu’elles sont équivoques et/ou périmées ;
        • Le droit de retirer le consentement exprimé ;
        • Le droit à la limitation du traitement des données ;
        • Le droit d’opposition au traitement des données ;
        • Le droit à la portabilité des données ;

         

        Article 7 – Exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition

        Tout Client qui souhaite savoir comment le Vendeur utilise ses données personnelles, qui souhaite procéder à l’exercice d’un des droits listés à l’article 6 de la présente Charte ou qui souhaite obtenir la liste des hébergeurs ou partenaires commerciaux impliqués dans le traitement de ses données personnelles peut contacter le Vendeur :

        1. En utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.
        2. Par courrier électronique, à l’adresse contact@masquexix.fr

        Le Client doit alors indiquer l’objet de sa demande et les données personnelles concernées, le cas échéant. Des justificatifs peuvent être demandés pour la modification de certaines données, dans un objectif de lutte contre la fraude ou l’usurpation d’identité et pour protéger la sécurité des données transmises par les Clients.

        7.2  En tout état de cause, le Client peut s’adresser à la C.N.I.L pour toute question ou réclamation concernant la façon dont ses données sont traitées. 

        7.3  Les demandes de suppression des données personnelles restent soumises et dépendantes des obligations qui sont imposées au Vendeur, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents et données. 

        7.4  Le Client dispose à tout moment de la possibilité de supprimer son compte personnel par son propre moyen, depuis son espace client, dans les modalités précisées à l’article 4. Les données seront supprimées de la même façon que s’il en faisait la demande personnelle au Vendeur.

        7.5  Si le Client a donné son accord pour recevoir des communications publicitaires et commerciales de la part du Vendeur, il peut, à tout moment, retirer son consentement soit :

        1. En cliquant sur le lien « se désabonner », disponible en bas de chaque communication réalisée par le Vendeur par e-mail ;
        2. En se rendant dans les paramètres de son espace client.

           

          Article 8 – Sécurité des données personnelles

          Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données transmises.

          Dans cet objectif, le Vendeur utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que des pare-feux, des clés de cryptage et utilise des pseudos et mots de passes sécurisés, qui sont régulièrement changés pour garantir au mieux la sécurité de ses réseaux.

          Lors du traitement des données personnelles, le Vendeur prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

          Aucune méthode de transmission digitale n’étant entièrement sûre, le Vendeur ne peut garantir un niveau de sécurité absolu. Si un incident ayant un impact sur l’intégrité ou la confidentialité des données est portée à la connaissance du Vendeur, il s’engage à en informer le Client et à prendre toutes les mesures de corrections nécessaires dans les meilleurs délais.

           

          Article 9 – Limitation de responsabilité

          Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirectement lié à l’utilisation du service et qui ne serait pas causé par une défaillance imputable à son comportement.

          Le Vendeur n’a aucun contrôle sur l’état du matériel du Client, ni sur sa sécurité, ni sur la sécurité des réseaux utilisés par le Client, ni sur le comportement de ce dernier pouvant favoriser les intrusions informatiques dans son matériel. Dès lors, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou de toute perte inhérente au comportement du Client, à son matériel ou à son réseau.

           

          Article 10 – Cookies 

          10.1  Lors de la consultation sur le Site, des informations relatives à la navigation et permettant de faciliter l’expérience du Client peuvent être enregistrées dans des fichiers « Cookies », installées sur le moyen de navigation du Client. 

          Les Cookies peuvent également être émis par des partenaires du Vendeur dans le but de personnaliser l’offre publicitaire dont bénéficie le Client hors du site et/ou à l’intérieur.

          10.2  La lecture et le dépôt des cookies qui ne sont pas absolument nécessaires au fonctionnement du Site font l’objet d’un consentement préalable donné par le client par l’intermédiaire des bandeaux s’affichant sur son écran lors de sa première navigation et tant qu’il n’a pas exprimé son choix. Le Client dispose alors de la capacité de choisir les cookies qui seront activés ou non.

          10.3  Le Client est informé et accepte que l’enregistrement électronique de ses choix en matière de cookies soit considéré comme la preuve de son consentement, et que cette preuve sera conservée toute la durée nécessaire à l’exercice ou la constatation des droits de justice du Vendeur.